Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

• Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
• Remplir les <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

• Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
• Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
• Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
• Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
• Vivre dans un logement <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez être aidé par une assistante sociale ou une association agrée.

<span class="miseenevidence">Comment contacter une assistante sociale ou une association agréée ?</span>

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.

Vous devez fournir les doucments suivants :

• Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
• Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer ou déposer</span> ces documents<span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation</span> du département où vous voulez obtenir un logement social.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?</span>

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture de département. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courrir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

• Taille et composition de votre foyer
• État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
• Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
• Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

<span class="miseenevidence">En général, la commission prend l'une des 3 décisions suivantes :</span>

<span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
• Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la commission de médiation

<span class="miseenevidence">Vous devez faire votre recours dans les 4 mois</span> qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale ou par une association agréée.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les associations agréées ?</span>

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de votre préfecture de département :

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
• Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins