Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

<span class="miseenevidence">Principaux cas de mise en fourrière</span>

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

• <span class="miseenevidence">Désigne la fourrière</span> dans laquelle votre véhicule est transféré
• Établit une <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
• Rédige un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> ou un <span class="miseenevidence">rapport</span> indiquant les <span class="miseenevidence">motifs de la mise en fourrière</span>

La mise en fourrière s'effectue alors par le <span class="miseenevidence">soulèvement</span> ou le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> de <span class="miseenevidence">faire enlever votre véhicule</span>, les forces de l'ordre <span class="miseenevidence">vérifient</span> s'il a été <span class="miseenevidence">volé</span>.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir qui décide la mise en fourrière </span>

La <span class="miseenevidence">mise en fourrière</span> est <span class="miseenevidence">décidée</span> :

• par un <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> (police nationale ou gendarmerie nationale),
• ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale,
• ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été <span class="miseenevidence">volé</span>, seul <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du préfet est obligatoire.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">absent plusieurs jours</span>, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a></span>.

La lettre est envoyée <span class="miseenevidence">dans les 5 </span><a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

<span class="miseenevidence">Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière</span>

La <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> </span>doit donner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
• Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
• Autorité qualifiée pour donner la <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière
• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
• Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou remis à un centre <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R63323">VHU</a> pour destruction
• Nature et montant des frais à rembourser
• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
• Voies de recours

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de rechercher votre véhicule en saisissant son <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Si vous pensez que les services de la <span class="miseenevidence">Ville de Paris</span> ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R50292">téléservice spécifique</a> permet de le rechercher à partir du <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F17638">numéro d'immatriculation</a>.

Si votre véhicule reste <span class="miseenevidence">introuvable</span>, ou <span class="miseenevidence">en cas de de difficultés</span>, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">commissariat</span> ou de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> la plus proche du <span class="miseenevidence">lieu de stationnement</span>.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de <span class="miseenevidence">payer</span> les <span class="miseenevidence">frais de fourrière</span>.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les <span class="miseenevidence">frais de mise en vente</span> au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les <span class="miseenevidence">montants maximaux</span>.

<span class="miseenevidence">Faire obstacle à l'envoi en fourrière</span> de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de <span class="miseenevidence">3 mois de prison</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Vous risquez également les <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://la-croix-de-la-rochette.fr/vie-pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>