Les différentes démarches

VOUS AIDER DANS VOS DÉMARCHES

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la secrétaire de mairie. Il est conseillé de prendre rendez-vous pour qu’elle puisse vous consacrer le temps nécessaire. et vous remettre les documents cerfa correspondant à votre projet.

 

AUTORISATIONS D’URBANISME
Avant de vous lancer dans des travaux ou constructions, pensez à vérifier si une autorisation d’urbanisme est nécessaire et à consulter le PLU de la commune.

LES RÈGLES D’URBANISMES LES PLUS COURANTES

A. DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante (type extension), ce seuil est porté à 40 m² (il y a des exceptions…renseignez-vous toujours auprès de votre mairie);
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ou s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Création de murets et clôtures (voir PLU)
Construction d’une serre dépassant 1,80 m de hauteur

 

B. PERMIS DE CONSTRUIRE
Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
Travaux créant une nouvelle construction, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante, si vos travaux :
– ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
– ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Attention :
Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire d’une maison dont la surface plancher est supérieure ou égale à 150 m².

Cadastre

Pour pouvoir afficher le numéro de cadastre de votre terrain, cliquez sur le lien suivant : ->http://www.geoportail-urbanisme.fr/
Vous arrivez sur le site Géoportail. A MODIFIER
1.  Au milieu un bandeau “Aller à “ vous permet de rechercher la commune : “Pommiers-la-Placette” ou “Saint-Julien-de-Raz (le t ne doit pas être saisi).
2. . Cliquez sur “J’y vais“. Vous accédez à la vue satellite. A gauche une liste vous permet d’accéder au dossier des parcelles cadastrales.
3.  Cliquez sur ce dossier et le sous-dossier correspondant. A droite un curseur vous permet de définir le niveau souhaité (Rue, maison … etc …).
Avec la souris, vous pouvez faire glisser la carte pour voir les parcelles voisines et pour avoir plus de renseignements sur la parcelle souhaitée