Réglementations

ENTRETIEN ET ELAGAGE
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres dépassant chez son voisin. Le voisin n’a pas le droit de couper mais peut en exiger la coupe, même si elle risque de provoquer la mort de l’arbre.

FEUX DE JARDIN, DE TONTE, DE NETTOYAGE DES JARDINS (arrêté du 06/04/2009)
Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction, à savoir le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon par les particuliers et les professionnels de l’entretien des espaces verts.

LES BRUITS DE VOISINAGE (arrêté du 09/01/1997)
Article 9 : « Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou des machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent »
A cet effet, les travaux de bricolage à l’aide d’outils tels que perceuses, raboteuses ou scies mécaniques et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermiques tels que tondeuses à gazon ou tronçonneuses, se sont autorisés qu’aux horaires suivants :
JOURS OUVRABLES : 8H30 à 12H00 et 14h00 à 19h30

SAMEDI : 9H00 à 12H00 et 15H00 à 19H00

DIMANCHE ET JOURS FERIES : 10h00 à 12h00